Réglementation accessible:-2 autres lieux de vie et de passage.

Sortis de chez vous, vous vivez et vous passez ponctuellement ou quotidiennement dans :

Des lieux de passage : un supermarché, une salle de sports ou de spectacles, un restaurant, la piscine ou la bibliothèque, une galerie marchande etc. pour certains d’entre vous, ces lieux de passage sont des lieux de vie, car ce sont vos lieux de travail !

Alors que pour d’autres, leurs lieux de vie seront le bureau ou l’atelier, les enfants, la crèche ou l’école etc.

En résumé, des lieux de loisirs pour vous seront des lieux de travail pour d’autres !

La Réglementation, c’est pour beaucoup d’entre nous quelque chose de rébarbatif non !

Mais ! Si on l’ignore, elle vous rattrapera ! Dans notre Société actuelle, si vous comparaissez pour une infraction devant un tribunal, vous ne pouvez plus dire « je ne le savais pas ! »

Il y un premier principe essentiel :

                               « Nul n’a le droit de mettre la vie d’autrui en danger » !

Ce principe est repris dans l’Article 121-3 du Code Pénal ci-dessous :

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

                                           __________________________________

Le législateur a prévu une réglementation sur la ventilation que l’on retrouve distinctement dans 3 codes :

   règlement sécurité incendie         code du travail              règlement sanitaire départemental

Je vous en communique l’essentiel, charge à vous pour en savoir plus, de compulser ces ouvrages ou de me consulter en m’écrivant sur : airconsult@free.fr

Pour les locaux où vous travaillez :

Vous avez entendu parler de «l’évaluation des risques professionnels » !

(Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001)

Peut-être que certains d’entre vous reconnaitrons ces 2 fiches :

Vous remarquerez que la qualité de l’air dans l’entreprise a toute sa place !

Soyez vigilants et exigeants ! Consultez votre CHSCT !

Article R4222-1 du code du travail

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) ex art R232-1

Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Là, j’ai une précision importante à vous apporter. Il existe 2 sortes de locaux de travail :

-1) les locaux à pollution spécifique : locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine, locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires.

Ces locaux sont des ateliers de fabrication, de conditionnement, des laboratoires etc…

Ces locaux sont soumis à des réglementations spécifiques en matière de ventilation sur lesquelles je ne m’étendrai pas, ce serait trop long. Pour ceux que ça intéresse, je leur conseille le site de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) qui a réalisé des brochures en ligne très claires sur tous les cas de figure en matière de ventilation de ces locaux : www.inrs.fr    (cliquez dans : se documenter, puis publications, puis démarches et instruments de prévention, puis ventilation)

-2) les locaux à pollution non spécifique, ce sont des locaux dont la pollution est liée à la seule présence humaine* (sauf les locaux sanitaires)

*ce décret ne tient pas compte malheureusement des polluants chimiques diffusés par les matériaux de construction,   d’ameublement et de décoration dont j’ai longuement parlé dans un article précédent.

Art. R. 232-5-3 du code du travail

Dans les locaux à pollution non spécifique, lorsque l'aération est assurée par des dispositifs de ventilation, le débit minimal d'air neuf* à introduire par occupant est fixé dans le tableau ci-après :

Désignation des locaux--       Débit minimal d'air neuf par occupant (en m3/heure)

Bureaux, locaux sans travail physique : ---------------------------- 25 m3h

Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion : --- 30 m3h

Ateliers et locaux avec travail physique léger : ---------------------45 m3h

Autres ateliers et locaux : ----------------------------------------------60 m3h

*définition « air neuf » c’est l’air pris à l’air libre hors des sources de pollution.

Important : on entend par maître d’ouvrage la personne physique ou morale qui décide de faire l’ouvrage à savoir la construction du bâtiment. Art 235-6 même s’il n’est pas responsable des installations de ventilation, il doit, s’il connaît la destination des locaux, réaliser les conditions permettant leurs aménagements ultérieurs.

Art R.235-2-8

Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet au chef d'établissement, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux, et les informations permettant au chef d'établissement d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation prescrite aux deuxième et troisième alinéas de l'article  R. 232-5-9  (R. 232-1-9).

Arrêté du 8 octobre 1987

Article 1° :

Les chefs d'établissement sont tenus, en application de l'article R 232-5-9 du code du travail,   de maintenir l'ensemble des installations mentionnées dans la présente sous-section en bon état de fonctionnement, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Article 2 :    Dossier de l'installation

Le chef d'établissement doit tenir à jour les documents suivants :

 La notice d'instruction établie en application de l'article R 235-2-8 du code du travail, pour nouvelles installations et celles ayant fait l'objet de modifications notables. Cette notice doit notamment comporter un dossier de valeurs de référence fixant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'installation qui garantissent le respect de l'application des spécifications réglementaires et permettent les contrôles ultérieurs par comparaison.

La consigne d'utilisation prescrite par l'article R 232-5-9 du code du travail pour toutes les installations.

Cette notice doit notamment comporter un dossier de maintenance où sont mentionnés :

-les dates et les résultats des contrôles périodiques et des différentes opérations d'entretien et     de nettoyage ;

-les aménagements et les réglages qui ont été apportés aux installations.

Par ailleurs le règlement sanitaire départemental fixe les débits pour des locaux autres que des locaux d’habitation :

         les chiffres indiqués représentent le nombre de litres d’air neuf par seconde et par occupant

Pour conclure ce chapitre :       un rappel qui mérite d’être souligné :

Vous occupez dans votre établissement ou entreprise un poste de responsable…

Vous avez un devoir de protection pour les personnes qui vivent dans votre établissement… 

Pensez à votre homologue qui est responsable des installations de ventilation du bureau ou atelier de votre conjoint, de la crèche ou la classe de votre enfant !

Vous ne pouvez pas exiger des autres ce que vous ne faites pas vous-même !

Rendez-vous au prochain article : Une ventilation propre çà existe ?

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roger Verhote
contact : airconsult@free.fr