Une réglementation accessible.

UNE REGLEMENTATION ACCESSIBLE : 1-l’habitation

Je ne vais pas vous faire lire les réglementations sur la ventilation des locaux,

il y en a trop et ce serait indigeste. Non ! Je vais vous énoncer l’essentiel à vous public, suffisamment pour éveiller votre curiosité et votre exigence.

Voyons d’abord votre habitation :

Dans un logement, l’air doit être entièrement renouvelé plus de 7 fois dans une journée.

Dans le Code de la construction et de l’habitation le législateur dit :

Art. *R 111-9 Les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.

Les Arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983 fixent les débits des logements :

Le législateur a incorporé, par le décret 2004-1442 du 23 décembre 2004, les ventilations mécaniques contrôlées aux équipements de « sécurité des immeubles collectifs à usage d’habitation principale »

Article 1

Il est ajouté au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Sécurité des immeubles collectifs
à usage principal d'habitation

« Art. R. 129-1. - Les équipements communs mentionnés à l'article L. 129-1 sont les suivants :
« - les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
« - les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
« - les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;
« - les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;
« - les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
« - les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
« - les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
« - les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
« - les ascenseurs.
« Art. R. 129-2. - Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. R. 129-3. - Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou les rapports des experts. Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle expertise.
« En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires. »

 

Ce qui signifie l’obligation de contrôles et d’entretien ! C’est clair non !...

 

Si vous habitez une résidence qui est gérée par une agence de location ou un syndic, ceux-ci ont des devoirs :

REGLEMENT DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE BATIMENTS D'HABITATION - Arrêté du 31 janvier 1986 (Article 101)

Article 101

- Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins*,est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que toutes les installations fonctionnant automatiquement et les colonnes sèches.

Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu,

des fermes-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.

*ce peut-être l’agence de location ou le syndic désigné par le conseil syndical de la résidence (groupement de propriétaires de la résidence)

Voilà! vous en savez assez pour votre logement !

Rendez-vous au prochain article!

Réglementation accessible: 2-autres lieux de vie et de passage

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roger Verhote
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